J.O. 225 du 26 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)

NOR : EQUE0401177D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret du 23 novembre 2001 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales ;

Vu l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;

Vu l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires économiques et internationales en bureaux, Décrète :


Article 1


L'article 4 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie-Dominique De Veyrinas, chef de service, et de M. Emmanuel Raoul, chef de service, M. Xavier Delache et M. Alain Sauvant, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenant dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien